Que dit la loi Hoguet sur les conciergeries ?
La loi Hoguet impose une carte professionnelle à toute personne qui exerce, de manière habituelle, une activité d'entremise ou de gestion immobilière pour le compte d'autrui.
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, connue sous le nom de loi Hoguet, encadre les professionnels de l'immobilier. Elle est considérée comme une loi d'ordre public : on ne peut pas l'écarter par une clause de contrat, même si les deux parties sont d'accord.
Deux critères reviennent toujours. Le premier est l'habitude : une aide ponctuelle rendue à un voisin n'a pas le même statut qu'une activité régulière. Le second est le compte d'autrui : celui qui agit pour lui-même n'est pas concerné. Un propriétaire qui gère ses propres hébergements n'a donc pas besoin de carte professionnelle pour cela.
Pour une conciergerie, la question n'est jamais « suis-je une conciergerie ? ». Elle est plutôt : « que fais-je exactement pour le propriétaire, et qui encaisse l'argent ? » C'est la nature des actes, et non le nom de l'entreprise, qui décide si la carte est nécessaire.
Carte G et carte T : deux cartes, deux périmètres
Le sujet se complique parce que deux cartes coexistent. Elles ne couvrent pas les mêmes actes.
La carte G, pour la gestion
La carte G (gestion immobilière) concerne la personne qui gère un bien au nom du propriétaire. Dans le langage courant, c'est elle qu'on associe à l'encaissement des loyers, à la signature des contrats de location et aux mandats de gestion.
La carte T, pour la transaction
La carte T (transaction) concerne la mise en relation entre un propriétaire et un acquéreur ou un locataire. Elle intéresse les agences qui vendent ou louent des biens pour des tiers.
Pour une conciergerie de location courte durée, la discussion porte surtout sur la carte G, parce que la gestion du bien et l'argent du séjour sont au centre de l'activité. La carte T peut toutefois entrer en jeu quand la conciergerie met elle-même en relation, de façon habituelle, des propriétaires et des voyageurs.
Ce qu'une conciergerie peut faire sans carte G
Sans carte G, une conciergerie agit comme prestataire de services opérationnels : elle intervient sur le terrain et facture ce qu'elle réalise.
Dans le modèle sans carte G, les activités suivantes se situent du côté des prestations de service. Elles ne supposent ni mandat de gestion ni encaissement pour le compte du propriétaire :
- L'accueil des voyageurs : remise des clés, check-in et check-out.
- Le ménage, la blanchisserie et la maintenance des hébergements.
- La gestion du planning des équipes et la coordination des interventions.
- La communication avec le voyageur pendant son séjour.
- La facturation de ses propres prestations au propriétaire, sur sa propre facture.
- L'accès opérationnel au calendrier, lorsque le propriétaire le lui délègue.
Ces missions représentent déjà une grande part du quotidien d'une conciergerie : l'essentiel du travail visible, celui qui fait la qualité du séjour. La conciergerie garde donc un vrai rôle, sans toucher aux loyers.
Vous dirigez une conciergerie sans carte G ?
Voyez en 30 minutes comment Taskey organise l'accès délégué et le paiement chez le propriétaire.
Ce qui nécessite une carte G ou une carte T
La carte professionnelle devient nécessaire quand la conciergerie agit à la place du propriétaire ou manipule l'argent du séjour pour lui.
| Acte | Sans carte G | Carte G ou T à envisager |
|---|---|---|
| Accueil, ménage, maintenance | Possible, en prestataire | Non nécessaire |
| Planning et coordination des interventions | Possible | Non nécessaire |
| Facturer ses propres prestations | Possible | Non nécessaire |
| Encaisser les loyers pour le compte du propriétaire | À éviter | Oui, carte G |
| Signer les contrats de location au nom du propriétaire | À éviter | Oui, avec mandat |
| Publier des annonces en tant que mandataire | À éviter | Oui |
| Être titulaire du compte de réservation du propriétaire | À éviter | À examiner avec un juriste |
| Mettre en relation propriétaires et voyageurs, à titre habituel | À éviter | Oui, selon l'acte |
La liste a une logique simple : quand la conciergerie contracte, encaisse ou publie à la place du propriétaire, elle exerce une mission de gestion pour compte d'autrui. Elle entre alors dans le champ de la loi.
L'enjeu n'est pas théorique. Les textes prévoient des sanctions pénales et civiles à l'encontre de celui qui exerce sans la carte requise, avec en particulier un risque pour la validité des mandats et pour le droit à rémunération. Ces conséquences se vérifient dans le texte de la loi et avec un juriste, pas dans un guide d'éditeur de logiciel.
Cinq questions pour tester votre organisation
Pour vérifier rapidement qu'une organisation sans carte G reste du côté des prestations, posez ces cinq questions. Les quatre premières doivent recevoir la même réponse : « le propriétaire ».
- Qui apparaît comme exploitant du service de réservation ?Le propriétaire. Son nom figure sur la page de réservation et dans les conditions.
- Qui encaisse les loyers ?Le propriétaire, directement, sur son propre compte de paiement.
- Qui contracte avec le voyageur ?Le propriétaire. La conciergerie ne signe pas à sa place.
- Qui contrôle le contenu de l'annonce ?Le propriétaire, qui rédige ou valide le contenu de sa page.
- La conciergerie prend-elle une commission sur le loyer ?La réponse attendue est non : elle facture ses services. Une commission sur le loyer est le point qui expose le plus à un risque au regard de la loi Hoguet.
Si les réponses aux questions 1 à 4 sont « le propriétaire » et que la réponse à la question 5 est « non », l'organisation reste du côté du prestataire. Ce test est un repère de bon sens, pas une validation juridique : confirmez-le pour votre cas.
Le modèle Taskey : propriétaire titulaire, conciergerie opératrice
Taskey est un outil logiciel, pas un intermédiaire immobilier : la loi Hoguet encadre l'activité de l'intermédiaire, pas l'outil qu'il utilise.
Pour les conciergeries sans carte G, Taskey s'appuie sur un principe de répartition des rôles. Le propriétaire reste l'exploitant ; la conciergerie opère pour lui.
Le propriétaire reste titulaire
Le propriétaire est titulaire du contrat Taskey et du compte de paiement. Il encaisse directement le séjour, avec le paiement en ligne de Taskey relié à un partenaire monétique dédié, sans montage de reversement par la conciergerie. Les fonds ne transitent pas par le compte de la conciergerie.
La conciergerie opère avec des droits délégués
La conciergerie intervient à l'invitation du propriétaire, avec les droits que celui-ci définit : accès au calendrier, au planning des équipes, aux réservations, éventuellement à la messagerie ou aux tarifs s'il les lui délègue. Elle n'accède pas aux paiements et elle ne contracte pas à la place du propriétaire.
La conciergerie facture ses services à part
Ménage, accueil, maintenance : la conciergerie facture ces prestations au propriétaire, sur sa propre facture, séparément du loyer. Le logiciel aide à suivre ces missions grâce à l'outil dédié aux conciergeries et à son application terrain.
Taskey rappelle la responsabilité de chacun dans ses conditions : l'utilisateur reste seul responsable du respect de la loi Hoguet, du code du tourisme et de la réglementation locale. Voir aussi les conditions d'utilisation du site.
Avec ou sans carte G : deux modèles servis par Taskey
Taskey ne s'adresse pas qu'aux conciergeries sans carte G. Les deux organisations sont prises en charge, avec une différence sur la façon dont le paiement du séjour est encaissé.
| Sujet | Conciergerie avec carte G | Conciergerie sans carte G |
|---|---|---|
| Encaissement du séjour | La conciergerie encaisse pour le compte de ses propriétaires | Chaque propriétaire encaisse directement |
| Rôle de la conciergerie | Gestion locative pour compte de tiers | Prestataire opérationnel délégué |
| Site de réservation | À la marque de la conciergerie | À la marque de la conciergerie, l'exploitant reste le propriétaire |
| Suivi par propriétaire | Revenu net suivi par bien et par propriétaire | Statistiques par bien et par propriétaire, services facturés à part |
| Responsabilité de la conformité | Elle reste celle de l'utilisateur, dans les deux cas. | |
Dans les deux cas, le voyageur réserve sur un moteur de réservation directe sans commission de plateforme, et la conciergerie suit ses propriétaires depuis le même outil, comme le montre la gestion des hébergements (PMS).
Mettre en place une conciergerie sans carte G, étape par étape
Cartographiez vos missions
Listez ce que vous faites déjà pour chaque propriétaire, puis classez chaque mission : prestation de service, ou acte pour compte d'autrui.
Replacez le propriétaire au centre
Il est titulaire du site de réservation, du contrat du logiciel et du compte de paiement. Il valide le contenu de sa page.
Séparez les flux d'argent
Le loyer du séjour va au propriétaire. Vos prestations font l'objet d'une facture distincte, établie à votre nom.
Documentez la délégation
Précisez par écrit les droits que le propriétaire vous confie : calendrier, planning, messagerie, tarifs. Pas plus que nécessaire.
Faites relire votre organisation
Demandez à un avocat ou à un juriste spécialisé en droit immobilier de valider le montage avant de l'étendre à tout votre portefeuille.
N'oubliez pas les obligations du propriétaire lui-même : le code du tourisme prévoit notamment la déclaration préalable d'un meublé de tourisme en mairie, et des règles locales peuvent s'ajouter selon la commune. Ces points relèvent du propriétaire, avec ou sans conciergerie.
Ce guide ne remplace pas un conseil juridique
Questions fréquentes sur la conciergerie sans carte G
Une conciergerie peut-elle travailler sans carte G ?
Oui, tant qu'elle reste prestataire de services : accueil des voyageurs, ménage, maintenance, coordination des interventions et facturation de ses propres prestations. Elle ne doit ni encaisser les loyers pour le compte du propriétaire, ni signer les contrats à sa place, ni publier d'annonces en tant que mandataire. Vérifiez votre cas avec un professionnel du droit.
Quelle est la différence entre la carte G et la carte T ?
La carte G concerne la gestion immobilière : gérer un bien pour le compte d'un propriétaire, avec par exemple l'encaissement des loyers. La carte T concerne la transaction : la mise en relation entre un propriétaire et un acquéreur ou un locataire. Ces deux cartes sont prévues par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
Une conciergerie sans carte G peut-elle encaisser les loyers ?
En principe non, lorsque l'encaissement a lieu pour le compte du propriétaire : il relève de la gestion immobilière et suppose la carte G. Dans le modèle Taskey sans carte G, c'est le propriétaire qui encaisse directement le paiement du séjour. La conciergerie facture ses propres services à part.
Taskey remplace-t-il la carte G ?
Non. Taskey est un outil logiciel : il ne délivre aucune autorisation et ne rend pas une activité conforme à lui seul. L'utilisateur reste responsable du respect de la loi Hoguet, du code du tourisme et de la réglementation locale. Taskey sert les conciergeries avec ou sans carte G.
Le propriétaire qui gère ses propres hébergements a-t-il besoin d'une carte G ?
D'une manière générale, non : la loi Hoguet vise les personnes qui exercent à titre habituel des activités pour le compte d'autrui. Un propriétaire qui gère lui-même ses biens agit pour son propre compte. Il reste soumis à ses autres obligations, comme la déclaration de son meublé de tourisme en mairie.
Où trouver le texte de la loi Hoguet ?
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est publiée sur Légifrance, le service public de diffusion du droit. Consultez-y la version en vigueur plutôt qu'un résumé, y compris celui de ce guide. Pour l'appliquer à votre organisation, adressez-vous à un avocat ou à un juriste spécialisé en droit immobilier.
Plus de réponses dans la FAQ complète.
Sources et pour aller plus loin
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet : à consulter sur Légifrance.
- Code du tourisme, dispositions relatives aux meublés de tourisme : à consulter sur Légifrance, ainsi que la réglementation de votre commune.
Les pages Taskey liées à ce sujet :
- Site internet pour conciergerieVotre marque, plusieurs propriétaires, avec ou sans carte G
- Gestion des paiementsCarte, lien de paiement, acompte et solde, factures
- Gestion des hébergements (PMS)Calendrier, prestations, tarifs et fiche de chaque bien
- Moteur de réservation directeUn tunnel en 4 étapes, sans commission de plateforme
- Questions fréquentesRéponses courtes sur Taskey
- TarifsCe qui est inclus et comment obtenir un devis